Loi Carrez

Amiante avant travaux Clermont-Ferrand

Un lot de copropriété, avant sa vente, doit faire l’objet d’un calcul particulier respectant les critères de la loi Carrez.

La superficie ainsi mesurée renseigne le futur acquéreur quant à la surface habitable et privative d’un lot intégré à une copropriété horizontale ou verticale.

Dans sa définition même, les lois Carrez et Boutin se ressemblent.

Toutefois, d’une part ces expertises sont effectuées dans des contextes différents.

D’autre part, les pièces à exclure ou à prendre en compte dans le calcul diffèrent légèrement.

Il faut néanmoins souligner qu’en l’absence de diagnostic loi Carrez ou s’il y a une erreur de mesure, le vendeur risque l’annulation du contrat ou la diminution du prix de vente de son bien immobilier.

La majeure partie du temps, la superficie privative loi Carrez est donc établie par un professionnel.  

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